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Dernière mise à jour : 11 juillet 2022

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1. que le client ou l’utilisateur concerné n’a pas le droit légal de téléverser, collecter, transmettre, entreposer, utiliser, divulguer, traiter, copier, transmettre, distribuer et afficher ;

2. d’une façon qui serait en violation des lois en vigueur, ou qui enfreindrait, violerait ou détournerait de quelque façon la propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute tierce partie (incluant, de manière non exhaustive, les marques de commerce, les droits d’auteur ou toute autre violation, infraction ou détournement de droits de toute tierce partie, tout droit moral, droit à la vie privée ou droit à l’image) ;

3. qui soient délictuelles, diffamatoires, obscènes, haineuses ou racistes, malveillantes, offensantes ou préjudiciables à toute personne ou entité, ou qui violent toute loi en vigueur, pourraient entraîner des poursuites civiles ou pénales, ou encouragent tout comportement similaire ;

2. utiliser toute extraction de données, robot, ou autre méthode similaire de collecte ou d’extraction de données, ou copier, modifier, effectuer toute ingénierie inverse ou tout assemblage à rebours, désassembler ou décompiler le site web d’Inversago en tout ou partie, ou tenter de toute autre façon d’accéder à du code source ou de modifier le site web d’Inversago, sauf si expressément spécifié dans cette entente ;

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